Abrogé par ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 - art. 11
Créé le 6 octobre 2010
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 11
En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au mercredi 7 janvier 2015
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.