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Arrêté du 21 septembre 2010

Article 2

Abrogé8 janvier 2015

Créé le 6 octobre 2010

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et au comité d'investissement ainsi qu'à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 11

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au mercredi 7 janvier 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et au comité d'investissement ainsi qu'à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.