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Arrêté du 21 septembre 2010

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et au comité d'investissement ainsi qu'à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 janvier 2015

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 8 janvier 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et au comité d'investissement ainsi qu'à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance