JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Arrêté du 21 septembre 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2009, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Nilda ROBINOT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD).