JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Marie-Annick EVEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, bénéficiant de la cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Marie-Annick EVEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, bénéficiant de la cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.