JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Arrêté du 21 septembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, Mme Marie-Annick EVEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, bénéficiant de la cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.