Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Belley à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2003 nommant Mme Michelle SAUZE, épouse DIETZE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.