Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https : / / concours. douane. finances. gouv. fr / est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 19 octobre 2009 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 octobre 2009 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2009 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 octobre 2009 inclus.
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et du concours externe de la branche « surveillance » est fixée au 5 janvier 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 1er et 2 mars 2010 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et aux 3 et 4 mars 2010 pour la branche « surveillance ».
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre mer, aux directeurs régionaux des douanes ou au chef du service des douanes ;
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http : / / www. douane. gouv. fr /.