JORF n°223 du 26 septembre 2007

Article 4

Article 4

Le président de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le président de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.