Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2006
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2006