Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est fixé à 60 000 toutes taxes comprises.
Arrêté du 21 septembre 2006
Article 1
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Article 1
Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire (Rôle budgétaire du premier président et du procureur général) est fixé à 60 000 toutes taxes comprises.
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