JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.