Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.