Art. 1er. - Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Comice, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.