3. Stade de l'achèvement de l'opération d'infrastructure

Lorsque la personne responsable du marché a prononcé la réception des travaux, les ouvrages sont remis au représentant désigné par l'attributaire après rédaction et signature d'un procès-verbal.

Après réception des ouvrages, le service d'infrastructure adresse un bilan financier à l'attributaire.

La mise en jeu des garanties est du ressort de la personne responsable du marché jusqu'à l'issue de la période contractuelle de parfait achèvement et du ressort du maître d'ouvrage au-delà de cette période.

Les différends et litiges relatifs à l'exécution et au règlement des contrats sont instruits et traités par le service d'infrastructure qui représente le maître de l'ouvrage.