Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°229 du 3 octobre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est abrogé.