Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Direction générale des entreprises

Réf/n° de certificat :

Nom et Prénom

Adresse

Code postal et Commune

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver votre notification d'indicatif d'appel des services d'amateur. Cet indicatif personnel vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable au Trésor public des taxes en vigueur. Vous pouvez demander sa suspension pour une période maximum de dix ans par lettre recommandée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47