Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F destiné à financer les opérations engagées pour l'exercice 1995, à savoir l'aménagement du banc Saint-Bernard et la restructuration des quais de la zone aval.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.