Arrêté du 21 septembre 1995

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'

article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé

et ne figurant pas aux articles

1er

et

3

du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1995

En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-21 art. 1, art. 3cite  Code rural 1106-6cite  Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995art. 2 (V)

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