Arrêté du 21 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles

1er

et

3

.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1995

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-21 art. 1, art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 1995

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