En vigueur depuis le 22 septembre 1995
Arrêté du 21 septembre 1995
Article 4
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Article 4
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles
1er
et
3
.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-09-21 art. 1, art. 3
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