JORF n°223 du 24 septembre 1995

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La France I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (9e), 7 et 9, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.


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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La France I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (9e), 7 et 9, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.