Abrogé23 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2008 - art. 6 (V)
Créé le 11 octobre 1994
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mai 2008
Abrogé parArrêté du 5 mai 2008art. 6 (V)
En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008