Arrêté du 21 septembre 1994

Article 5

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Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mai 2008

Créé le 11 octobre 1994 · Abrogé le 23 mai 2008

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance