Arrêté du 21 septembre 1994

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.

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Abrogé23 mai 2008

Créé le 11 octobre 1994 · Abrogé le 23 mai 2008

L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-09-20

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance