Abrogé23 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2008 - art. 6 (V)
Créé le 11 octobre 1994
Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.