Arrêté du 21 septembre 1994

Article 3

Abrogé23 mai 2008

Créé le 11 octobre 1994

Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-09-21 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008