Arrêté du 21 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'

article 3

ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

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Abrogé23 mai 2008

Créé le 11 octobre 1994 · Abrogé le 23 mai 2008

Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-09-21 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance