En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :

• la personne responsable du marché ou son représentant ;
• le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
• tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.