Arrêté du 21 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

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Abrogé23 mai 2008

Créé le 11 octobre 1994 · Abrogé le 23 mai 2008

Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 1994 au jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance