Abrogé par Arrêté du 5 mai 2008 - art. 6 (V)
Créé le 11 octobre 1994 · Abrogé le 23 mai 2008
Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.