Arrêté du 21 septembre 1994

Article 1

Créé le 5 octobre 1994

Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme en application de l'article L. 225-1-1 (3°) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 1994