Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Dobkine, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.