Abrogé12 juin 1996
Créé le 20 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 juin 1996
En vigueur du jeudi 20 octobre 1994 au mardi 11 juin 1996