Arrêté du 21 septembre 1994

Article 1

Abrogé12 juin 1996

Créé le 20 octobre 1994

La commission de l'informatique du ministère de la justice est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est composée :
  • sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat ;
  • sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation ;
  • de l'inspecteur général des services judiciaires ;
  • du contrôleur financier ;
  • des directeurs de l'administration centrale ;
  • de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux ;
  • des directeurs des écoles ;

En formation élargie :
  • des représentants des organisations syndicales et professionnelles du ministère de la justice ;
  • des représentants des professions judiciaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 juin 1996

En vigueur du jeudi 20 octobre 1994 au mardi 11 juin 1996