Créé le 7 octobre 1992
Chaque organisme professionnel cité à l'article 1er soumet à l'agrément du ministre la désignation d'un correspondant national pour le représenter.
Arrêté du 21 septembre 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-09-21 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1992