Créé le 7 octobre 1992
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.
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Arrêté du 21 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 34 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 septembre 1991 portant le numéro 252955,
Créé le 7 octobre 1992
Le traitement assure la création périodique d'un échantillon d'agents des ministères, destinataires d'un questionnaire anonyme et facultatif.
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Créé le 7 octobre 1992
Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de la communication les informations suivantes : nom, prénom, date et département de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.
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Créé le 7 octobre 1992
La durée de conservation des informations est de six mois.
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Créé le 7 octobre 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la communication.
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Créé le 7 octobre 1992
Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la communication,
B. CANDIARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la communication,
B. CANDIARD
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1992
Arrêté du 21 septembre 1992
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Article 4
Article 5
Article 6