Abrogé10 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2022 - art. 4
Créé le 3 octobre 1992
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.