Arrêté du 21 septembre 1992

Article 26

Abrogé10 juillet 2022

Créé le 3 octobre 1992

Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 29 juillet 1987, prennent effet à compter du 1er septembre 1992.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au samedi 9 juillet 2022