Arrêtent:
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JORF n°272 du 23 novembre 1990
Arrêté du 21 septembre 1990
Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983, et notamment les articles 42, 43 et 44;
Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 28 juin 1990,
Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie débiteurs d'une part, et entre les risques couverts d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1989 conformément au tableau annexé ci-après.
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Art. 2. - Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN ANNEXE,SOMME DES REPARTITIONS DES DOTATIONS GLOBALES PAR ETABLISSEMENT:
APPLICATION DES ART. 42,43 ET 44 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983 ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale:
L'administrateur civil,
M. TOUVEREY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général pour l'administration,
Y. MOREAU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI