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ARRETE du 21 septembre 1970

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et, dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 23 octobre 1969 complétant l'avenant n° 9 du 3 avril 1969 à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, l'avenant n° 9 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée et l'avenant n° 9 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 28 janvier 1970 (deux annexes) portant révision de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 (un procès-verbal)) à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

A l'exclusion de :

L'article 6 de l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, annexée à l'article 1er de l'accord du 28 janvier 1970, en tant qu'il a trait aux litiges individuels ;

L'article 5 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1970

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Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1970 rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en excluant certaines dispositions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et, dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 23 octobre 1969 complétant l'avenant n° 9 du 3 avril 1969 à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, l'avenant n° 9 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée et l'avenant n° 9 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 28 janvier 1970 (deux annexes) portant révision de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 (un procès-verbal)) à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

A l'exclusion de :

L'article 6 de l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, annexée à l'article 1er de l'accord du 28 janvier 1970, en tant qu'il a trait aux litiges individuels ;

L'article 5 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970

Source : Légifrance