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ARRETE du 21 septembre 1970

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969 et 5 mai 1970 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 octobre 1969 complétant l'avenant n° 9 du 3 avril 1969 à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, l'avenant n° 9 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée et l'avenant n° 9 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 28 janvier 1970 (deux annexes) portant révision de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile ;

Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 (un procès-verbal) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 1970 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 3 novembre 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1970 rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en excluant certaines dispositions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et, dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 23 octobre 1969 complétant l'avenant n° 9 du 3 avril 1969 à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, l'avenant n° 9 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée et l'avenant n° 9 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord du 28 janvier 1970 (deux annexes) portant révision de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 (un procès-verbal)) à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée.

A l'exclusion de :

L'article 6 de l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, annexée à l'article 1er de l'accord du 28 janvier 1970, en tant qu'il a trait aux litiges individuels ;

L'article 5 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile, telle qu'elle résulte de l'article 2 de l'accord du 28 janvier 1970, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1970

ARRETE du 21 septembre 1970
Article 1, 2, 3