Arrêté du 21 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (R.A.E.P.) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 9 juin 2027 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP. sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 9 juin 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour le concours interne

Résumé. Les candidats au concours interne doivent déposer leur dossier RAEP en ligne avant le 9 juin 2027, ou par courrier si nécessaire.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (R.A.E.P.) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 9 juin 2027 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP. sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 9 juin 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance