En vigueur depuis le 26 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une session supplémentaire de concours pour greffiers en 2027
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.