Arrêté du 21 octobre 2026

Article 4

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Article 4

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Changement de notaire à Rouen

Résumé. Un nouveau notaire prend la suite d'un office de notaire à Rouen après la dissolution de l'ancien.

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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