En vigueur depuis le 24 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouveau décret pour les concours du service public
Résumé. Un décret annonce que de nouvelles règles pour les concours d'accès aux instituts du service public commenceront le 1er janvier 2027.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.