En vigueur depuis le 8 novembre 2025
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Décision sur le nombre de postes pour un concours interne
Le nombre total de postes offert aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.