JORF n°0252 du 23 octobre 2024

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Mise à disposition d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé M. Matias de Sainte-Lorette devient conseiller fiscal et juridique pour deux ans, à partir du 27 septembre 2024.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2024, M. Matias de Sainte-Lorette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 27 septembre 2024, pour exercer les fonctions de conseiller fiscal et juridique.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2024, M. Matias de Sainte-Lorette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 27 septembre 2024, pour exercer les fonctions de conseiller fiscal et juridique.