Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2020

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État pour une entreprise touchée par le Covid-19

Résumé. L'État prête 600 000 euros à une entreprise en difficulté à cause du Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État pour soutenir une entreprise en difficulté

Résumé. L'État accorde un prêt de 600 000 euros à une entreprise touchée par la crise du Covid-19.

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AE2I.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AE2I et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

C. Bertholet

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Arrêté du 21 octobre 2020
Article 1
Article 2