Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Ghyvelde est assurée par le comptable de la trésorerie de Hondschoote (Nord).
1 version
JORF n°0255 du 1 novembre 2016
Arrêté du 21 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ghyvelde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Téteghem-Coudekerque-Village,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village est assurée par le comptable de la trésorerie de Dunkerque Municipale et Communauté urbaine (Nord).
1 version
Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Téteghem-Coudekerque-Village, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dunkerque (Nord).
1 version
Article 4
L'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 7, les mots : « Val de Scarpe »sont remplacés par les mots : « La Rhonelle » ;
1 version
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 6
1 version
Fait le 21 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle