En vigueur depuis le 2 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant le cahier des charges pour les déchets d'emballages ménagers en 2017
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement (Contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets d'emballages), applicable pour l'année 2017, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.