JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :