JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 1


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Version 1

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 est fixé conformément au tableau ci-dessous :