Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011,

Arrête :

Fait le 21 octobre 2011.

François Baroin