Arrêté du 21 octobre 2011

Article 1

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Article 1

L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires), autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 23 octobre 2011 · Abrogé le 1 octobre 2016

L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires), autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance