Arrêté du 21 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux dossiers fiscaux en ligne, permettant à chaque contribuable de consulter son dossier de manière sécurisée et aux agents habilités d'accéder aux dossiers pour des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance